actualite 19/10/2021

Donations familiales : Transmettre de son vivant

La donation est le mécanisme qui consiste à transmettre la propriété d’un bien, de son vivant, à une autre personne de son choix. Si légalement, il est tout à fait possible (à condition de respecter la réserve héréditaire(1)) d’effectuer une donation à la personne physique ou morale de son choix, son conjoint, un ami, une association… la loi française n’imposant aucune restriction quant à l’identité du bénéficiaire d’une donation(2), il est toujours préférable de se rapprocher d’un notaire, professionnel assermenté, pour être accompagné dans le choix de telle ou telle forme de donation, et afin que celui-ci puisse en rédiger les actes. En pratique, dans leur très grande majorité - 84% selon les chiffres les plus récents publiés par l’INSEE(3) -, les donations sont effectuées par un parent en faveur de son/ses enfant(s). Comment l’organiser ? Quelle forme de donation ? Quid de la donation entre époux ? Revue de détails de leur fonctionnement et des avantages à transmettre à son « premier cercle » de son vivant.

Donation simple, donation-partage, donation au dernier vivant : différences et avantages

 

La donation simple

 

Un formalisme léger

 

Avec l’allongement de l’espérance de vie, il est de plus en plus courant que les parents aident leurs enfants, petits-enfants et proches à travers une donation simple. Si elle nécessite l’intervention d’un notaire lorsqu’elle concerne un bien immobilier ou des parts de société, la donation simple ne requiert en revanche qu’un enregistrement à la recette des impôts, en ligne ou sur papier (Formulaire 2735), s’il s’agit de valeurs mobilières ou d’argent. Le formalisme attaché à cette forme de donation est donc relativement simple, de même que ses conditions de prise d’effet à savoir que pour être valable, comme toute forme de donation, la donation simple nécessite le respect de deux conditions : son acceptation par le bénéficiaire, et le dessaisissement effectif du donateur.

 

Une fiscalité avantageuse

 

En fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire de la donation, certains abattements fiscaux(4) s’appliquent aux bénéficiaires d’une donation.

Ainsi, si les montants transmis sont inférieurs aux plafonds d’abattements, aucun droit n’est dû à l’administration fiscale. En revanche, si le montant de la donation est supérieur aux plafonds des abattements existants, le surplus est imposé, selon le cas entre 5 % et 60 % (5 % correspond à la première tranche du barème en ligne directe, 60 % à la tranche la plus élevée, et s’applique dans le cas d’une donation entre non parents). Il revient alors au bénéficiaire de la donation de régler l’impôt.

 

Un intérêt relativisé par la présence d’une fratrie

 

La donation simple est un mécanisme adapté en cas d’enfant unique ou si, parmi la fratrie, l’un des enfants rencontre des difficultés et nécessite d’être davantage aidé par l’un de ses parents ou ses parents. Mais attention, tous les enfants n’étant pas « servis » ou « allotis » par la donation simple, il peut être intéressant par la suite de corriger ou d’équilibrer cet avantage à travers une donation-partage future. Dans ce cas, il est possible de réintégrer à l’occasion d’une nouvelle donation-partage les donations (simples) antérieures. On parle alors de donation avec réintégration des libéralités antérieures. L’administration fiscale prélève un droit de partage à hauteur de 2,5 % sur les biens à réintégrer mais cette solution peut avoir l’avantage de préserver l’harmonie au sein de la fratrie.

 

La donation-partage

 

S’il existe plus d’un héritier, il est souvent préférable de réaliser une donation-partage. Tout à la fois donation ET partage, cette forme de transmission « de son vivant » répartit entre les héritiers présomptifs(5) tout ou partie du patrimoine du donateur.

Elle implique un acte notarié, qui réunit l’ensemble des donataires concernés pour leur transmettre par avance les biens d’une future succession. Cela implique nécessairement une acceptation de leur part et revêt, tout comme la donation simple, un caractère irrévocable - à de rares exceptions près.

Selon que le donateur souhaite en faire bénéficier ses enfants uniquement, ses enfants et petits-enfants, ou d’autres descendants, les options varient(6) :

A l’instar de la donation simple, l’intérêt de la donation-partage est aussi de figer la valeur des biens au jour de la donation.

 

Les avantages de la donation-partage, voie royale de la transmission

 

Si la donation-partage recueille autant de succès auprès des Français, c’est qu’elle réunit de nombreux avantages dont celui de répondre à une volonté de parents d’aider leurs proches de leur vivant et de contribuer à assurer l’avenir de leurs descendants. La donation-partage peut également être un vecteur de paix au sein de la famille : organiser un partage équitable et accepté de chacun en amont d’une éventuelle succession peut favoriser la bonne harmonie dans les relations familiales et permettre d’éviter des querelles. Plus prosaïquement, la donation-partage permet aussi aux bénéficiaires de devenir immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés.

Pour le donateur, la donation-partage peut également constituer un complément de revenu puisqu’il est tout à fait envisageable de la consentir en contrepartie du versement d’une rente.

 

Le cas particulier de la donation entre époux dite « donation au dernier vivant »

 

Contrairement à ce que son nom laisser penser, la donation au dernier vivant n’est pas à proprement parler une donation, mais une disposition testamentaire qui permet d’améliorer les droits de son conjoint dans la succession. C’est un excellent outil auquel les époux(7) peuvent avoir recours, et ce, quel que soit leur régime matrimonial, y compris en cas de séparation de biens, et même en l’absence d’enfant. La donation entre époux doit être établie par acte notarié. Deux situations doivent être distinguées, la présence d’enfants issus du couple, et la présence d’enfants issus d’une précédente union :

 

Les questions spécifiques liées à la transmission d’un bien immobilier à travers une donation

 

Evaluation, pleine propriété, nue-propriété… lorsque l’on envisage la donation d’un bien immobilier, certains points spécifiques doivent être évoqués. En premier lieu, le donateur doit se demander s’il entend établir une donation en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit. En optant pour une donation avec réserve d’usufruit, ce dernier transmet la propriété du bien tout en en conservant l’usufruit et donc la jouissance, jusqu’à son décès. Le donataire quant à lui bénéficie immédiatement et irrévocablement(8) des droits attachés à la nue-propriété du bien.

L’autre question à se poser est celle de l’évaluation du bien immobilier. La loi n’imposant aucun référentiel précis pour estimer le prix d’un bien immobilier avant une donation, c’est l’administration fiscale qui peut exercer un droit de regard sur l’évaluation retenue, et, le cas échéant, la contester pour en ajuster les droits et tarifs de la donation.

 

Les bonnes pratiques de la donation

 

Trois conseils peuvent être partagés avec un futur donateur.

En premier lieu, retenir qu’il convient de s’efforcer à rechercher l’égalité ou, à tout le moins, l’équité dans la répartition de la donation, afin d’une part, d’obtenir l’adhésion des bénéficiaires, et d’autre part, de poursuivre une forme de paix familiale.

Prendre soin, en deuxième lieu, d’anticiper ce qu’il est convenu d’appeler un risque de « longue vie » en préservant sa résidence principale et en conservant de quoi faire face à une éventuelle baisse de revenus et/ou d’autonomie.

En dernier lieu, penser aux présents d’usage pour gratifier ses enfants lors d’anniversaires, d’occasions particulières, de réussite aux examens.

 

Abattements et fiscalité applicables aux donations sont susceptibles d’évoluer dans les mois qui viennent. En effet, l’actuel gouvernement réfléchit à favoriser les petites donations familiales de manière à encourager les ménages à faire circuler les liquidités épargnées durant les restrictions liées à la crise sanitaire. Votre conseiller se tient à votre disposition pour vous orienter et vous aider à prendre les bonnes décisions. N’hésitez pas à le contacter.

 

(1) La réserve héréditaire est la fraction du patrimoine qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendant
(2) Exception faite de certaines professions naturellement amenées à travailler auprès de personnes en fin de vie (3) https://www.insee.fr/fr/statistiques/5359234 (4) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203
(5) Héritier qui, du vivant d'une personne, a vocation à lui succéder et recueillerait sa succession si cette personne venait à décéder
(6) Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1266
(7) Pas de possibilité pour les couples pacsés
(8) Une donation entre vifs ne peut être révoquée pour cause d’ingratitude que si le donataire a attenté à la vie du donateur, s’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves, s’il lui refuse des aliments (article 955 du code civil)

 

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