Garantie santé individuelle

Profession libérale, travailleur non-salarié, auto-entrepreneur, le contrat Santé Madelin vous protège en cas de maladie

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SANTÉ MADELIN

Une complémentaire santé adaptée

Couvrez vos dépenses de santé et celles de vos proches avec la fiscalité avantageuse de la loi Madelin.

FAQ

Questions fréquentes

Les professionnels indépendants sont tenus de prendre des dispositions s’ils veulent se protéger et protéger leur famille. Aussi, pour inciter les travailleurs indépendants à se protéger, la loi Madelin leur permet, de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations versées au titre de leur adhésion à un contrat santé, prévoyance ou de retraite supplémentaire.

Les avantages de la loi Madelin concernent tous les Travailleurs Non-Salariés (TNS), hors secteur de l’agriculture :

  • artisans, commerçants (relevant des BIC), professions libérales (relevant des BNC),
  • gérants majoritaires de SARL, associés de SNC ou de société en commandite simple,
  • associés uniques d'EURL imposables personnellement,
  • conjoints collaborateurs (ou partenaires pacsés) inscrits comme tels au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers.

Chaque année, les versements que vous effectuez au titre de votre adhésion à La Complémentaire Santé dédiée aux Pros sont admis en déduction de votre bénéfice imposable. Les cotisations sont déductibles en respectant un plafond égal à la somme de :

  • 7 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (soit un maximum de 2 879 € pour 2021),
  • et 3,75 % du bénéfice imposable de l’exercice concerné,

Sans que le total ne puisse excéder 3 % de 8 fois le montant du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (soit un maximum de 9 872 € pour 2021).

Depuis le 1er décembre 2020, vous avez deux possibilités pour changer de contrat santé collective :

  • Résilier votre contrat actuel à l’échéance avec un préavis de 60 jours
  • Résilier votre contrat à tout moment si votre contrat a plus d’un an

En notifiant la demande par l’un des modes de résiliation prévu à l’article L.113-14 du Code des assurances :

    • Soit par lettre ou tout autre support durable ;
    • Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ;
    • Soit par acte extra-judiciaire ;
    • Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
    • Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.

Dans les deux cas, les démarches de résiliation peuvent être prises en charge par le nouvel assureur. Votre conseiller s’occupe des démarches sans frais et la couverture de vos salariés sera maintenue durant la procédure et le cas échéant, le trop-perçu des cotisations versées vous sera reversé par votre ancien assureur.

*PASS : plafond Mensuel de Sécurité sociale ou PASS : Plafond annuel de la Sécurité sociale : Sommes de référence fixée annuellement par arrêté publié au journal officiel qui sert au calcul des tranches de cotisations sociales.

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(1)Cette offre est valable du 7 juin au 31 juillet 2021 pour toute adhésion à un contrat d'assurance Santé Madelin